JE SUIS UN PARTICULIER : MES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
AUPRÈS DE LA MAIRIE
Recensement citoyen
Vous êtes français et allez bientôt avoir 16 ans ? Le recensement citoyen est obligatoire.
Présentez vous à la mairie avec votre pièce d’identité, votre livret de famille et un justificatif de domicile.
Après avoir fait votre recensement citoyen, la mairie vous délivrera une attestation de recensement. Cette attestation de recensement est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, bac…) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire, entre 18 ans et 25 ans à un examen (BEP, bac…), ou à un concours administratif, ou à l’examen du permis de conduire en France.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.
Actes d’état civil
Mariage civil
Vous envisagez de vous marier à Loué ? Prenez rendez-vous avec la mairie au 02 43 39 10 49 pour retirer votre dossier. Les pièces à fournir seront détaillées à cette occasion.
Les délais entre le dépôt du dossier et la date souhaitée pour le mariage sont variables. Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Les futurs mariés doivent être majeurs et libres de toute union (célibataires, divorcés ou veufs). Ils doivent être domiciliés ou résidents à Loué ou avoir un parent (père, mère, parents adoptifs) domicilié ou résident à Loué.
La présence des futurs époux est obligatoire soit au retrait, soit au dépôt du dossier. Pour les personnes de nationalité étrangère, les futurs mariés doivent être présents à la fois au retrait et au dépôt du dossier car les demandes sont traitées au cas par cas.
Le mariage est prononcé par l’officier d’état civil local en présence du couple et de deux à quatre témoins majeurs.
PACS – pacte civil de solidarité
Votre PACS peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Si vous voulez vous pacser en mairie, la mairie vous donnera un formulaire cerfa à remplir (Cerfa n°15726*02). Vous devrez ensuite remplir une déclaration conjointe (Cerfa n°15725 *03).
Pièces administratives à fournir :
— votre acte de naissance de moins de 3 mois
— un justificatif de domicile
— une pièce d’ identité
Couples non mariés : reconnaissance d’un enfant
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais vous pouvez faire une reconnaissance avant la naissance.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre.
La reconnaissance de l’enfant engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun des parents peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans demander l’autorisation de l’autre parent.
La filiation de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
Pour cette démarche, il faut fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une pièce d’identité.
La reconnaissance post-naissance se fait à la mairie sur rendez-vous.
Duplicata de livret de famille
Vous avez perdu votre livret de famille ? Votre livret de famille a été volé ? Votre livret de famille est très abîmé ? Si vous êtes domicilié à Loué, Vous pouvez demander un second livret de famille auprès de la mairie de Loué. Il est gratuit. Pour connaître la démarche à effectuer, rendez-vous ici :
Demander une copie d’acte de naissance
La copie d’un acte de naissance de naissance peut être demandé à la mairie de Loué uniquement si la personne concernée est née à Loué.
Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance, si vous êtes nés dans une autre ville, vous pouvez faire la demande :
— par internet sur le site du service public
— par courrier auprès de la mairie de votre lieu de naissance
— à la mairie de votre lieu de naissance
Les copies intégrales et les extraits avec filiation ne sont délivrées qu’à la personne concernée par l’acte, si elle est majeure ou émancipée, et aux personnes suivantes :
- à son représentant légal si la personne concernée par l’acte est mineure ou protégée
- à son conjoint (marié ou pacsé)
- à ses parents et grands-parents
- à ses enfants et petits-enfants
- à un professionnel autorisé par la loi
- aux administrations et services publics sous conditions
Vous devez être en mesure d’indiquer la filiation complète de la personne concernée par l’acte. Pour obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, il n’est pas nécessaire de justifier votre demande.
Les informations ne peuvent pas être délivrées par téléphone ou par mail. Les actes de naissance sont uniquement communiqués dans leur version papier. Vous devez pouvoir justifier votre identité en montrant votre carte d’identité, votre permis de conduire ou votre livret de famille. La délivrance des copies et extraits d’acte est un service gratuit.
Copie d’acte de naissance pour les personnes nées à l’étranger
Décès sur la commune
En cas de décès à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement se charge de la démarche.
Si un proche décède à son domicile à Loué ou sur la voie publique de la commune, la déclaration du décès à la mairie de Loué est une démarche obligatoire. Vous pouvez la déléguer à une entreprise funéraire.
Acte de décès : demande de copie intégrale
Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? La démarche est gratuite. Vous pouvez faire votre demande sur Internet. Vous aussi pouvez la faire en vous rendant sur place soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.
Inscription sur la liste électorale
Participer à la vie citoyenne, c’est aussi voter !
Lors d’un déménagement, pour pouvoir voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur sa liste électorale.
L’inscription sur la liste électorale se fait toute l’année. Un électeur peut s’inscrire jusqu’au sixième vendredi avant le premier tour des élections et reçoit sa carte électorale quelques jours avant les élections.
Pour pouvoir s’inscrire sur la liste électorale, il faut remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité française
- être majeur
- jouir de ses droits civiques et politiques
Vous pouvez vous inscrire :
- à la mairie de Loué
- par courrier, en joignant le formulaire d’inscription à télécharger sur le site du service public ainsi que les photocopies des justificatifs demandés
- en ligne, en utilisant la plate-forme service public
Les pièces justificatives à fournir
— votre pièce d’identité en cours de validité
— un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans sont automatiquement inscrites dans la commune où les formalités de recensement ont été réalisées à 16 ans. Si le jeune adulte a déménagé entre-temps, il devra effectuer la démarche pour s’inscrire sur la liste électorale auprès de la mairie de son nouveau domicile.
